La commande d’extraits du registre foncier relatifs aux droits de propriété est soumise aux dispositions du règlement grand-ducal du 10 août 2018 portant fixation des conditions et modalités de consultation et de délivrance de la documentation cadastrale, topographique, cartographique et géodésique gérée par l’administration du cadastre et de la topographie […], qui distingue entre situation géographique ponctuelle (article 8. 1°) et de grandes dimensions (article 8. 2°).
- Pour une situation géographique ponctuelle, le demandeur indique la situation à l’aide de l’adresse du bien, de sa localisation sur une carte ou du numéro de parcelle pour un maximum de 10 parcelles accolées (avec un maximum de 20 tenants et aboutissants). La situation ponctuelle - dans le cas d’un cadastre vertical – est assimilée à 10 lots.La situation ponctuelle se limite à une commande par personne par jour.
- Pour le cas d’une situation géographique de grandes dimensions (plus de 10 parcelles accolées), la demande doit justifier la mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique à laquelle le demandeur se réfère.
- Aucune information concernant les inscriptions du registre foncier n’est communiquée par téléphone
Dans son arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de justice européenne a considéré que l'article 15, paragraphe 1. c) du règlement général sur la protection des données « doit être interprété en ce sens que : le droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant, prévu par cette disposition, implique, lorsque ces données ont été ou seront communiquées à des destinataires,
l'obligation pour le responsable du traitement de fournir à cette personne l'identité même de ces destinataires … ».
- L’obligation d’identification a amené l’administration du cadastre et de la topographie à introduire :
- une authentification forte via LuxTrust du demandeur (destinataire) pour toute demande en ligne ;
- une identification du demandeur (destinataire) par une pièce d’identité dans le guichet.
- L’identité du demandeur (destinataire) doit être divulguée au propriétaire à la demande expresse de celui-ci.
- L’administration suggère dès lors aux clients professionnels de recourir à des certificats LuxTrust professionnels pour tous leurs collaborateurs qui sont amenés à faire des demandes pour leur compte évitant ainsi de devoir divulguer les données personnelles des collaborateurs demandeurs.
